...précédent, les chefs « ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de - leur peine, être mis sous la surveillance de la haute « police pendant deux ans au moins et cinq ans au " plus. » Ces articles refusaient aux ouvriers le droit de coalition et de grève. Ceux-ci se trouvant dans...

...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 21. — Les infractions aux articles 1, 2, 4, 5, G, 7, 9, du titre 11 sont poursuivies contre...

...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis -sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » La première délibération eut lieu le 11 octobre 1849. Elle consistait en ce qu'on appelle aujourd'hui...

...contre les autres. Les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, et pendant cinq ans au pïus., toute d'appréciation — fût reconnu par le juge, la coalition des ouvriers,...

...amende de 5oo francs à 1o,ooo francs. « Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Et l'article 42o aggravait la peine dans un cas spécial : « La peine sera d'un emprisonnement...

...précédent, lee chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plu». [TEXTE DE LA LOI Dû 27 NOVEMHRE 1849]. — Dans les cas prévus par les deux articles précédente,...

...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ». « ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de...

...précédent, „les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de „leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police „pendant deux ans au moins et cinq ans au plus." Het is eenvoudig de reïncarnatie van art. 6 der bovengenoemde Loi du 23 Nivôse an n '). Het blijft,...

...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 417. — Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays étrangers...

...de ces deux peines seulement. « Le délinquant pourra en outre être privé de ses droits civiques pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. « Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement...