...ces deux peines seulement. — Le délinquant pourra, en outre, être privé de ses droits civiques pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. — Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du gouvernement...

...de ces deux peines seulement. Le délinquant pourra, en outre, être privé de ses droits civiques pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement...

...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...

...francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le ju9ement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Cette disposition a notamment pour but principal de punir les manœuvres frauduleuses tendant à faire...

...de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police...pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Si Ton juge que cette pénalité n'est pas suffisante, que l'on en applique une plus sévère. On voit,...

...de ces deux peines seulement. « Le délinquant pourra en outre être privé de ses droits civiques pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. « Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement...

...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront Stre mis, par l'arrêt ou ]s jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au matas et cinq ans au plus. frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une...

...amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende...

...prévu par le paragraphe 1" de l'article 415, pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. i'.ii comparant ces dispositions avec celles qui se trouvent aujourd'hui dans la loi , on aperçoit...

...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au plus. » « La commission, a dit M. Ribot, avait eu l'idée que jo me permettrai d'appeler singulière,...