 | France - 1884 - 430 páginas
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au plus. » « La commission, a dit M. Ribot, avait eu l'idée que jo me permettrai d'appeler singulière,... | |
 | 1905 - 616 páginas
...auront été commis par suite d'un plan concerté les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins e cinq ans au plus. Article 415 du code pénal. Article 21. Les infractions aux articles 1" 2, 4, 5,... | |
 | Jean-Paul Jourdan - 2000 - 244 páginas
...été commis par la suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 41 6 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 436 páginas
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq au plus. Art. 416 — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de... | |
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ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... 
