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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 415
1830
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...cinq ans, et d'une amende de 16 fr. à 3oo IV. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux, mentionnés au précédent article,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumen28

France - 1835
...au plus , et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, parle jugement, sous la surveillance de...haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au |ilus. 420. La peine sera. d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen1

Élouin (M.) - 1835
...cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt et le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moius et cinq ans au plus. (Code pénal, art. 419.) La peine sera d'un emprisonnement de deux mois...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 páginas
...amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le e l'ouverture de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article, seront...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volumen2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq au plus. ( Art. 419. ) Ainsi, qu'un intrigant, voulant spéculer sur une partie de café dont il possède...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et ..., Volumen7

Alexandre Baudrimont - 1838
...d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables peuvent, de plus, être mis par l'arrêt et le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. La peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...d'une » amende de 16 francs à 3oo francs. Les cou» pablcs pourront être mis, par l'arrêt ou le » jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux, ans au moins et cinq n ans au plus. » M. le comte de Peyronnet a fait prononcer la suppression de cet article, et il importe...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volumen18

France - 1839
...amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans.au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 páginas
...cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. P. 9 3°, 40 s., 44, 50, 52,420 s. 4*O. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront èlre mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et ciuq ans au plus. = Des moutons, chèvres ou porcs. On a jugé que noire arlicle ne se référait qu'aux...
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