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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 415
1830
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Manuel du speculateur a la Bourse

Pierre-Joseph Proudhon - 1837 - 494 páginas
...plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, n Tout cela semble fort concluant, n'est-il pas vrai? mais tout cela pêche par la base. Quelle loi...
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Les Classes laborieuses, leur condition actuelle, leur avenir par la ...

Alexandre Compagnon - 1858 - 324 páginas
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus '. 1 La surveillance de la haute police a pour effet, de donner au gouvernement le droit de déterminer...
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Les Classes laborieuses, leur condition actuelle, leur avenir par la ...

Alexandre Compagnon - 1858 - 324 páginas
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et ciriq ans au plus*. 1 La surveillance de la haule police a pour effet, de donner au gouvernement le.droil...
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Nouveau dictionnaire pratique de médecine, de chirurgie et d'hygiène ...

Henri-Marie Bouley - 1859
...et d'une amende de seize à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans au plus. » En ne définissant l'empoisonnement que comme attentat à la vie de l'homme...
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Le nouveau Paris: histoire de ses 20 arrondissements

Emile de La Bédollière - 1860 - 440 páginas
...plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. CHAPITRE IV. Les coulisstcrs et los remisiers. — Activité" de Bourse après 1852. — Établissement...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 páginas
...les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance île la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » II a été expressément entendu que ces dispositions s'appliquent aux patrons cl ouvriers de l'industrie,...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 575 páginas
...à cinq ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, la...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen24

Belgium - 1860
...surveillance spéciale de la police, conformément à la loi du 31 décembre 1836 (Bulletin officiel, n° 651) pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le fait a occasionné la mort, le coupable sera puni des peines prononcées au titre 11, chap. IT, section...
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Œuvres de Pothier, Volumen10

Robert Joseph Pothier - 1861
...cinq ans, et d'une amende : de seize francs à cinq cents francs ; ¡ il pourra de plus être renvoyé sous : la surveillance de la haute police « pendant deux ans au moins et dix « ans au plus. — Si la maladie ou inca« pacité de travail personnel a duré « plus de vingt...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volumen1

Réunion - 1861
...à cinq ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs ; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, la...
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