...cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Cette disposition se trouve expliquée d'abord par le passage suivant extrait de l'exposé des motifs...

...emprisonnement d'un moie à cinq ans et d'une amende de 16 à 500 francs; II pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dii ans au plus. — Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours,...

...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes,...

...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Voici les articles 414, 415 et 416, tels que le gouvernement proposait de les modifier : « ART....

...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 1o fr....

...auront éli commis par suile d'un plan concerté , les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jour» A trois mois et d'une amende de seize francs à...

...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à...

...d'une amende de oOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au m uns et cinq ans au plus. - Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de...

...d'une amende de seize francs à trois cent francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (234)— P. 9 1? 3?, 11, 40 s., 44 §., 52 s.— I. Cr. 179. Авт. 453. Ceux qui, sans nécessité,...

...ainsi spécifiés auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. De même, seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs...