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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 415
1830
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1849
...d'un an à trois ans de prison et pourraient, en outre, à l'expiration de leur peine, être placés sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. C'était là un moyen terme entre le principe de la liberté absolue soutenu par M. Uoutre et le principe...
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Nouveau cours d'économie politique: professé à la faculté de droit de Paris ...

Anselme Polycarpe Batbie - 1866
...art. 416, il était consacré à donner aux tribunaux la faculté de renvoyer les chefs et moteurs sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans nu plus après l'expiration de la peine principale. Cet article n'était d'ailleurs que la reproduction...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 páginas
...à cinq ans, et d'une amendo de seize francs à cinq cents francs; il pourra de plus être renvoyé et. dix ans au plus. Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, la...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 páginas
...cinq ans , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs ; il pourra de plus être renvoyé la charge de la succession. — 2146, H.33S9. 798. Après l'expira dix ans au plus. — Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours,...
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Correspondence with Her Majesty's Missions Abroad, Regarding Industrial ...

Great Britain. Foreign Office - 1867 - 206 páginas
...auront e°te commis par suite d'un plan concerte, les coupables pourront etre mis, par 1'arret ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours a trois mojs et d'une amende de 16 francs...
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Œuvres complètes, Volumen11

Pierre-Joseph Proudhon - 1869
...et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.» Tout cela semble forl concluant, n'est-il pas vrai? mais tout cela pèche par la base. Quelle loi peut...
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Cours de droit industriel, Volumen2

Charles Francis Waelbroeck - 1867
...d'ouvriers, les chefs ou moteurs du délit peuvent, après l'expiration de leur peine, être placés sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. A l'époque de la promulgation de la loi du 22 germinal an XI et du Code pénal, les notions de l'économie...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 páginas
...emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de lu i 500 francs; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. — Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours,...
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Démocratie et liberté (1861-1867)

Emile Ollivier - 1867 - 484 páginas
...L'aggravation de peine qu'il prononce consistera en la. faculté pour le juge de placer le coupable sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, cinq ans au plus. Cette peine spéciale est d'ailleurs limitée à ce cas unique. Le projet du conseil...
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Démocratie et liberté (1861-1867)

Emile Ollivier - 1867 - 484 páginas
...L'aggravation de peine qu'il prononce consistera en la facilité pour le juge de placer le coupable sous la • surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, cinq ans au plus. Cette peine spéciale est d'ailleurs limitée à ce cas unique. Le projet du conseil...
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