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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 415
1830
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De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - 359 páginas
...d'une amende de bOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 738 páginas
...d'une amende de 500 fr. . à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans -au plus. » A part la coalition, la loi définit trois sortes de moyens coupables : les faits faux ou calomnieux...
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Journal historique et littéraire, Volumen31

1865
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au inoins et cinq ans au plus. Art. 41 6. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois,...
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Histoire du second empire (1848-69)

Taxile Delord - 1873
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus » , fut de la part de M. Jules Favre l'objet d'une vive critique; l'orateur rappela que la surveillance...
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Société. État. Patrie: Études historiques, politiques ..., Volumen2

Polydore Fabreguettes - 1898
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au plus. » Art. 416. — « Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et d'une amende...
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Pharmacie et toxicologie vétérinaires

A. F. Delaud, O. Stourbe - 1900 - 496 páginas
...à cinq ans et d'une amende de 16 à 300 francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. AHT. 454 (C. Pén.). — Quiconque aura tué sans nécessité un animal domestique dans un lieu dont...
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De l'accaparement: Essai doctrinal. De l'accaparement, par Francis Laur ...

Francis Laur - 1900
...cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Rappelons enfin notre définition de l'accaparement : Pages 23 à 32. L'accaparement est une coalition...
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Les rapports de l'individu et des groupements professionnels

Joseph Paul-Boncour - 1900 - 395 páginas
...auront clé commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ». Comme ou le voit', ces articles s'appliquent tant aux patrons, qu'aux ouvriers ", tant aux entrepreneurs...
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Le fédéralisme économique: étude sur les rapports de l'individu et des ...

Joseph Paul-Boncour - 1900 - 395 páginas
...commis par suite d un plan concerté, les coupables pourront être mis par le jugement ou l'arrêt, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins cl cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...d une amende de 500 à fO 000 francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ARTICLE 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une...
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