 S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis, qu'ils n'auront pas touchée...  Annales maritimes et coloniales - Página 4911841Vista completa - Acerca de este libro
 | Turkey - 1873 - 466 páginas
...créanciers antérieurs au concordai, rentreront dans l'intégralité de leurs droits, à l'égfird du foilli seulement ; mais ils ne pourront figurer dans la masse...dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée les dispositions du présent... | |
 | 1873 - 460 páginas
...droits des créanciers (*.). (Cmp. art. 226.) ART. 2Î3. Les créanciers antérieurs au concordai, rentreront dans l'intégralité de leurs droits, à...pour les proportions suivantes, savoir : S'ils n'ont louché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances ; s'ils ont reçu une partie... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 páginas
...proporiions suivantes, savoir : — S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité île leurs créances ; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du diviuende promis qu'ils n'auront pas touchée. — Les dispositions... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 páginas
...rentrent dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement. Cependant ils ne peuvent figurer dans la masse que pour les proportions suivantes,...dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'ont pas touchée. C. com., 526. 506. Sous... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...consentis au préjudice de l'exécution du concordat ou en fraude des droits des créanciers. ' Art. 527. poux que dans les correspondant à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du présent... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1884 - 1040 páginas
...l'égard du débiteur seulement; mais ils ne peuvent figurer dans la masse de la faillite que pour lea proportions suivantes, savoir : s'ils n'ont touché...dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'us n'ont pas ¡ouchée. Les dispositions du présent... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 páginas
...de fraude aux droits des créanciers (art. 526). Les créanciers antérieurs au concordat rentrent dans l'intégralité de leurs droits, à l'égard du failli seulement ; mais ils ne peuvent figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir : s'ils n'ont touché aucune... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 páginas
...627 règle d'une façon assez équitable, les droits des créanciers antérieurs au concordat : « Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...dividende, pour la portion de « leurs créances primitives correspondant à la portion du « dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. » Ainsi, supposons... | |
 | Christiaan Vermeer - 1886 - 70 páginas
...totale ou partielle. Art. 520 regelt de rechten der verschillende crediteuren op de volgende wijze; Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...dividende pour la portion de leurs créances primitives, correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 páginas
...remboursement du capital si l'emprunteur est déclaré en faillite. V. RENTE. , SECONDE FAILLITE. C. Gom. 346. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondantes à la portion du dividende promise qu'ils n'ont pas touchée, Les dispositions du article... | |
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