 S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis, qu'ils n'auront pas touchée...  Annales maritimes et coloniales - Página 4911841Vista completa - Acerca de este libro
 | George Young, Turkey - 1906 - 408 páginas
...annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers ("). (Cf. art. 226 et C. fr. art. 525.) Art. 233. Les créanciers antérieurs au concordat, rentreront...pour l'intégralité de leurs créances ; s'ils ont recu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 412 páginas
...droits des créanciers ("). (Cf. art. 226 et C. fr. art. 525.) Art. 233. Les créanciers antérieurs an concordat, rentreront dans l'intégralité de leurs...pour les proportions suivantes, savoir : S'ils n'ont toucl,é aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances ; s'ils ont reçu une partie... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 páginas
...fraude aux droits des créanciers. Art. 278. — Les créanciers antérieurs au concordat rentrent dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils ne peuvent figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir : — S'ils n'ont touché... | |
 | Albert Wahl - 1922 - 1280 páginas
...52fi, al. 1 et 2 : « Les créanciers antérieurs au concordai rentreront dans l'inléjralilé de leurt droits à l'égard du failli seulement; mais ils ne...S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour rintèijralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 páginas
...fraude aux droits des créanciers. ART. 5•)6. — Les créanciers antérieurs au concordat rentrent dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement, mais ils ne peuvent f1gurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir : S'ils n'ont touché aucune... | |
 | 1928 - 588 páginas
...rentrent dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement, mais qu'ils ne peuvent figurer dans la masse que pour les proportions suivantes,...dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu ils n'ont pas touché ; Attendu que le susdit article... | |
 | France - 1839 - 828 páginas
...de fraude aux droits des créanciers. r>26. Les créanciers antérieurs au concordat i culi rrinit dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du...masse que pour les proportions suivantes , savoir i S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont... | |
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