| France - 1829 - 594 páginas
...jusqu'au 1 ." janvier 1 83 1 , est de nouveau prorogé jusqu'au 1." janvier 1837. La présente Toi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme ïoi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,... | |
| Rhône (France). Commission de statistique - 1832 - 384 páginas
...lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient respectivement acquis. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...députés , et sanctionnée par nous , cejourd'hui décembre i831 , sera exécutée comme loi de l'État. „% 6 janvier. — Par arrêté du ministre... | |
| France - 1833 - 1464 páginas
...Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE UNIQUE. La présente loir , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécdtée comme loi de l'Etat. EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 páginas
...21 Mai, 1836, sur les chemins vicinaux et du 28 Juin 1833, sur l'instruction primaire. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi d'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres... | |
| 1841 - 1048 páginas
..., elle sera répartie au marc le franc sur toutes les marchandises arrivées à leur destination ou sauvées du naufrage , postérieurement aux événements...mer qui ont nécessité la vente ou la mise en gage. » Voyons d'abord quels sont les organes de ce besoin général , qui rendrait si urgent le changement... | |
| Jean-Marie Pardessus - 1841 - 660 páginas
...d'exiger que la perte par lui soit répartie au marc le franc 1» valeur tant de ses marchandises que de celles qui sont arrivées à leur destination, ou qui ont été sauvées du naufrage arrivé depuis sa dépossession. C'est une modification aux principes sur la contribution aux avaries.... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...mises en gage, elle sera répartie au marc le franc sur la valeur de ces marchandises et de toutes de trois ans, à compter du jour de l'apurement du...C. 2219. 810. Les frais de scellé, s'il en a clé (Addition faite par la loidu I4juinl8il). 129Í). S'il arrive interdiction de commerce avec le pays... | |
| France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 páginas
...considéré comme personnellement déchu du droit de siéger dans la Chambre des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée cornare loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs... | |
| 1848 - 852 páginas
...accordées par la loi de finances du 3 juillet 1816, ' pour le» besoins de l'exercice 1847. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée tomme loi de l'Etat. OBDonnANcn portant crédit extraordinaire pour travaux d'utilité communale. LOUIS-PHILIPPE,... | |
| Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - 686 páginas
...celle du 10 avril 1828, relatives à la poursuite et au jugement des crimes de piraterie. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sert exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux, préfets, corps... | |
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