...recette au compte de l'Exercice courant, au moment où les recouvremens seront effectués. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutés comme Loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout...

...contraires à la présente continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera eiécutée comme loi de l'étal. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs...

...escomptes ; travaux d'abatage et de façon découpes de bois à exploiter par économie. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme lui de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...

...affecté h l'achèvement des routes départementales situées dans ce département. La présente ici, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi *le l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...

...continueront, de recevoir leur éxecution en tout ce qui n'est pas contraire à la présente. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui ,&era exécutés tomme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée...