...dispositions constitutionnelle* en verlu desquelles la chambre des pairs exerce sa juridiction. « La chambre des pairs connaît des crimes » de haute trahison et des attentats à la sûreté (1) fr, notamment les discours de MM. d'Orvilliers, Boissy d'Anglas, etc. (2) y. an. 3 de Tord, du...

...juridiction exceptionnelle devant laquelle comparaissent ses propres membres en matière criminelle, et qui connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Elle juge les ministres qui sont accusés et 'traduits devant elle par la Chambre des députés. Cette...

...sang sont pairs par droit de naissance : ils siègent immédiatement après le président. •* • . eurs déclarations. Pr. 9, 10, 88, 119, 324 s., 421,...renvoyer les parties devant des arbitres , pour examen hnute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 99. Aucun...

...vu l'art. 28 de la Charle constitutionnelle, qui attribue à la Chambre des Pairs la. connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat ; vu les art. 87 , 88 , 91 , 93, 96 , 97 , 98 et 99 du Code pénal ; attendu que la ville de...

...a le droit de juger les ministres que la chambre des députés accuse et traduit devant elle. Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. Le nombre de ses membres est illimité. Toutes ses délibérations sont secrètes. La nomination des...

...cultes; vu l'art. 28 de la Charte constitutionnelle, qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat ; vu l'art. 86 du Code pénal , qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté de l'Etat...

...Pair nommé par le Roi. •; 26- Les Princes du sang sont Pairs par droit de naissance; ils siègent immédiatement après le président. 27. Les séances...la Chambre des Députés. 28. La Chambre des Pairs connait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis...

...un pair nommé par le Roi. 26. Les princes du sang sont pairs par droit de naissance : ils siègent semble, si le débilenrle requiert; et ventilation se fait du prix de l'adjudication, 23. Là chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de...

...vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement. La Chambre des Pairs, formée en Cour des Pairs, connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. tirit BéjiMté* «te» MféparfftnentH, Au palais Bourbon. La Chambre des Députés est composée...

...un Pair nommé par le Roi. 2P. Les princes du sang sont Pairs par droit de naissance ; ils siègent immédiatement après le président. . 27. Les séances...Chambre des Pairs sont publiques, comme celles de In Chambre des Députés. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison cl des attentats...