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" L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction , jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège... "
Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt - Página 412
por Baden (Germany) - 1857
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 páginas
...l'un des deux Etats qui aura entendu réserver son droit de traduction jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction...privilège de protection contre la publication dans l'autre Etat de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce. sous les conditions suivantes...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique. Livres ..., Volúmenes6-7

1859 - 688 páginas
...des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira, pendant cinq années à partir du jour de la première publication de la traduction...du privilège de protection contre la publication daus l'autre pays de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions...
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Bibliographie de la France: 1859

1859 - 1242 páginas
...des deux États qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du pri\ilége de protection contre la publication dans l'autre État de, toute traduction du même oinrage....
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 páginas
...des doux pays, qui aura pntendu réserver son droit de traduction, jouira, pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du pmilégede protection contre la publication dans l'autre pays de toute traduction du même ouvrage...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen13,Temas658-707

France - 1859 - 1276 páginas
...droit de traduction jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de !a traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication clans l'autre État de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous l«s conditions...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen35

Belgium - 1860 - 540 páginas
...des deux pays, qui aura entendu se réserver te droit de traduction, jouira, pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction...par lui, et ce sous les conditions suivantes : 1° L'ouvrage original sera enregistre et dvpa.sc dans l'un des doux pays, dans un délai de trois mois,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen36

Belgium - 1860 - 468 páginas
...l'un des deux pays qui aura entendu réserver son droitde traduction, jouira, pendant cinq années a partir du jour de la première publication de la traduction...autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : $1. L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays dans un délai de trois...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen41

Belgium - 1861 - 500 páginas
...deux pays, qui aura enlendu réserver son droit de traduction, jouira, pendant cinq années à partir de la première publication de la traduction de son...autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : S I. L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays, dans un délai de trois...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1863 - 628 páginas
...des deux pays, qui aura entendu se réserver le droildetraduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction...protection contre la publication, dans l'autre pays, de toule traduction du même ouvrage oon autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : i°...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1866 - 388 páginas
...des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira, pendant cinq années a partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lai, du privilège de protection contre la publication, daos l'autre pays, de toute traduelion du même...
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