| J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 páginas
...l'un des deux Etats qui aura entendu réserver son droit de traduction jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction...privilège de protection contre la publication dans l'autre Etat de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce. sous les conditions suivantes... | |
| 1859 - 688 páginas
...des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira, pendant cinq années à partir du jour de la première publication de la traduction...du privilège de protection contre la publication daus l'autre pays de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions... | |
| 1859 - 1242 páginas
...des deux États qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du pri\ilége de protection contre la publication dans l'autre État de, toute traduction du même oinrage.... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 páginas
...des doux pays, qui aura pntendu réserver son droit de traduction, jouira, pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du pmilégede protection contre la publication dans l'autre pays de toute traduction du même ouvrage... | |
| France - 1859 - 1276 páginas
...droit de traduction jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de !a traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication clans l'autre État de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous l«s conditions... | |
| Belgium - 1860 - 540 páginas
...des deux pays, qui aura entendu se réserver te droit de traduction, jouira, pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction...par lui, et ce sous les conditions suivantes : 1° L'ouvrage original sera enregistre et dvpa.sc dans l'un des doux pays, dans un délai de trois mois,... | |
| Belgium - 1860 - 468 páginas
...l'un des deux pays qui aura entendu réserver son droitde traduction, jouira, pendant cinq années a partir du jour de la première publication de la traduction...autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : $1. L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays dans un délai de trois... | |
| Belgium - 1861 - 500 páginas
...deux pays, qui aura enlendu réserver son droit de traduction, jouira, pendant cinq années à partir de la première publication de la traduction de son...autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : S I. L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays, dans un délai de trois... | |
| Belgium - 1863 - 628 páginas
...des deux pays, qui aura entendu se réserver le droildetraduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction...protection contre la publication, dans l'autre pays, de toule traduction du même ouvrage oon autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : i°... | |
| Belgium - 1866 - 388 páginas
...des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira, pendant cinq années a partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lai, du privilège de protection contre la publication, daos l'autre pays, de toute traduelion du même... | |
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