 | France - 1882 - 76 páginas
...l'article ci-après. ART. 6. L'auteur de tout ouvrage publié en Suisse jouira seul, pendant dix années, du privilège de protection contre la publication...traduction du même ouvrage non autorisée par lui. Ce terme courra du jour où la déclaration d'enregistrement aura été effectuée conformément à... | |
 | France - 1794 - 1816 páginas
...l'article ci-après. 6. L'auteur de tout ouvrage publié en Suisse jouira seul, pendant dix années, du privilège de protection contre la publication,...traduction du même ouvrage non autorisée par lui. Ce terme courra du jour où la déclaration d'enregistrement aura été effectuée conformément à... | |
 | Switzerland - 1883 - 742 páginas
...l'article ci-après. Art, 6. L'auteur de tout ouvrage publié en Suisse jouira seul, pendant dix années , du privilège de protection contre la publication,...traduction du même ouvrage non autorisée par lui. Ce terme courra du jour où la déclaration d'enregistrement aura été effectuée conformément à... | |
 | France treaties - 1883 - 428 páginas
...l'article ci-après. ART. 6. L'auteur de tout ouvrage publié en Suisse jouira seul, pendant dix années, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du môme ouvrage non autorisée par lui. Ce terme courra du jour où la déclaration d'enregistrement... | |
 | Switzerland - 1883 - 824 páginas
...ci-apres. Art. 6. LTauteur de tout ouvrage publie en Suisse jouira seul, pendant dix annees, du privilege de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du meme ouvrage non autorisee par lui. Lande herausgegeben werden darf. Diese Frist läuft von dem Tage... | |
 | Orelli - 1884 - 190 páginas
...l'article ciaprès. Art. (i. L'auteur de tout ouvrage publié en Suisse jouira seul, pendant dix années, du privilège de protection contre la publication,...traduction du même ouvrage non autorisée par lui. Ce terme courra du jour où la déclaration d'enregistrement aura été effectuée conformément à... | |
 | Louis Paquy - 1884 - 290 páginas
...tout ouvrage publié dans l'un des deux pays jouira de la même protection que les auteurs nationaux contre la publication dans l'autre pays de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, sous la condition toutefois, d'avoir indiqué en têle de son ouvrage, son intention de se réserver... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 páginas
...l'article ci-après. 6. L'autenr de tout ouvrage publié en Suisse jouira seul, pendant dix années, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre Pays , de toute traduction du môme ouvrage non autorisée par lui. Ce terme courra du jour où la déclaration d'enregistrement... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 702 páginas
...prévus par l'article ci-après. jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première 1869 publication de la traduction de son ouvrage autorisée...autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes: 1) L'ouvrage original sera enregistré dans l'un des deux pays, sur la déclaration faite dans un délai... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 páginas
...publié en Suisse, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant dix années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisé par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction... | |
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L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction , jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège... 
