...fixation du budget des recettes autorise ordinairement le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ont étt limités à 200 millions pour l'exercice 1846;...

...111. Moyens de service. ART. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque..., des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cents millions île francs....

...UTRE UL Moyens de service. ART. 14. Le ministre des finance* ni autorisé à créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt el payables à échéance fixe. Letj bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cents imitions...

...loi. » — Adopté. Article 12. « Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, el payables à échéance fixe. K ; Les bons royaux en circulation ne pourront] excéder deux cent...

...Авт. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la l vésorerieet les négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les boas royaux en circulation rie pourront excéder deux cent dix millions de francs....

...ART. 14. Le ministre des finances ont autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et lis négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux eu circulation ne pourront excéder deux cents millions île francs....

...Dispositions particulières. Art. 8. Le minisire des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne...

...courant de l'année 1852. Art. 6. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne...

...DISPOSITIONS DIVERSEES. Art. 15. « Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. « Les bons du Trésor en circulation...

...ET DISPOSITIONS DIVERSES. An. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne...