...pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montanl de l'annuité ne sera inférieur au produit net de...à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article...

...de la concession. » Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera infé» rieur au produit ncl de la dernière des sept années prises » pour terme...à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci» dessus. » 37. Si la Compagnie n'a pas commencé les travaux dans - le délai fixé par l'article...

...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'ajinuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...rachat , les remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Ani'. 38. Si la compagnie n'a pas commencé...

...d'une annuité qui sera due et payée à la ville pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...sept années prises pour terme de comparaison. La ville recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle...

...payée à Ц compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concei•on. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en ontre , dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à...

...compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. A Dans aocun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au...des sept années prises pour terme de comparaison. » Tel est l'ensemble des combinaisons résultant de la loi de 1859. Nous n'entrerons dans aucun des...

...annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...l'annuité ne sera inférieur au produit net de la derniére des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra en outre, dans les...

...à la compagnie pendant chacune des « années restant à courir sur la durée de la con« cession ; dans aucun cas le montant de l'annuité « ne sera...« auxquels elle aurait droit à l'expiration de la con« cession. » (Voy. Cahier-modèle, art. 37.) 290. — La remise du service à l'expiration du...

...annuité qui sera due et pavée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...de l'annuité ne sera inférieur au produit net de 1л dernière des sept années prises pour terme de comparaison. 37. Faute par les concessionnaires...

...annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années reslant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les (rois mois qui suivront le rachat. les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de...