 | Algeria - 1875 - 920 páginas
...annuité qui sera due et payée à la Compagnie, pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession . Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au revenu net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La Compagnie recevra,... | |
 | France - 1876 - 754 páginas
...annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. »Dans aucun cas, le montant...des sept années prises pour terme de comparaison. » l* nebt Comme vous le voyez, Messieurs, aux termes de cet article, il n'est pas permis no peut íiro... | |
 | Algeria - 1876 - 944 páginas
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité na sera infé rieur au produit net de la dernière des sept années prises...La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qai suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'eipiration de la concession,... | |
 | 1876 - 726 páginas
...annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...ne sera inférieur au produit net de la dernière de! sept années prises comme terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois... | |
 | France - 1876 - 752 páginas
...annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. «Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net fie Ь dernière des sept années prises pour terme de comparaison. » u nebt Comme vous le voyez,... | |
 | Algeria - 1877 - 972 páginas
...annuité qui sera due et payée a la compagnie pendant chacune des années restant à courir'sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. ART. 38. — Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans... | |
 | Austria - 1877 - 1452 páginas
...annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun' cas le montant...produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaisons. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat,... | |
 | 1877 - 728 páginas
...contenues au traité déjà cite du »9 décembre 1874. Art. 36. — (Voir Part. 3; du type.) Dans aucua cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au...des sept années prises pour terme de comparaison. Art. 3y à 3p. — (Voir les art. 3g à 41 du type.) TITRE IV. TARIF. — THANSPOUT DES VOYAGEURS ET... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1878 - 1044 páginas
...annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le montant...inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le... | |
 | Algeria - 1878 - 404 páginas
...annuité qui sera due et payée A la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...l'annuité ne sera Inférieur au produit net de la derniére des sept années prises pour terme de comparaison. La compagn ie recevra, en outre, dans... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
