 | 1878 - 1004 páginas
...chacune des années restant à courir sur la durée de la rétrocession. Dans aucun cas, le produit net ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Quant au matériel roulant, aux immeubles de toute nature, au mobilier, aux ckcvaui et harnais, la... | |
 | 1879 - 210 páginas
...annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. Dans tous les tas où il serait fait concession à la Compagnie de... | |
 | France - 1879 - 1102 páginas
...des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucnn cas, le montant de Fannuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Les concessionnaires recevront en outre, dans les trois mois qui suivront le racbat, les remboursements... | |
 | 1879 - 990 páginas
...annuité qui sera due et pa\ée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au revenu net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaison, ni au montant annuel... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restanl u courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...ne sera inférieur au produit net de la dernière dos sepl années prises comme terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois... | |
 | 1880 - 780 páginas
...qui sera due cl pay'eàla compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la duits île la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net île la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra en outre,... | |
 | 1882 - 838 páginas
...compris le produit de la garantie de l'Etat, do la dernière des sept années « prises pour tenue de comparaison. « La compagnie recevra en outre,...« les remboursements auxquels elle aurait droit à 'expiration de la concession, « suivant l'article 56 du cahier des charges. « Si le Gouvernement... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 páginas
...annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant...sera inférieur au produit net de la dernière des 7 années prises pour ternie de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les 3 mois qui suivront... | |
 | F. Sérafon - 1882 - 374 páginas
...annuité, qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...sera inférieur au produit net de la dernière des sejit années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 páginas
...restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne doit être inférieur au produit net de la dernière des sept...années prises pour terme de comparaison. La compagnie doit recevoir en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
