 mois après l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration...  British and Foreign State Papers - Página 1013por Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1913Vista completa - Acerca de este libro
 | Italy - 1872 - 452 páginas
...montagnes. Art. 18. Le présent Traité restera en vigueur pendant huit années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune...des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 páginas
...11. Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune...des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la (in de la dite période. Son intention d'en Taire cesser les effets, le traité... | |
 | 1874 - 996 páginas
...jusqu'au io août 1877. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 páginas
...du consul de leur nation. 14. La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. 15. Le Président de la République française s'engagea demander u l'Assemblée nationale, immédiatement... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 728 páginas
...plus favorisée. Art. 23. La présente Convention aura la durée de cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune...des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié officiellement, douze mois avant l'expiration do ce terme, son intention d'en faire cesser les effets,... | |
 | Italy - 1876 - 590 páginas
...favorisée. ART. 23. — La présente convention aura la durée de cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune...des hautes parties contractantes n'aurait notifié officiellement, deux mois avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 páginas
...plus favorisée. Art. 23. La présente Convention aura la durée de cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune...des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié officiellement, douze mois avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets,... | |
 | 1877 - 834 páginas
...acte additionnel qui fait partie intégrante de la présente Convention. années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune...des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera... | |
 | Austria - 1877 - 1452 páginas
...ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou... | |
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