...pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Sp. Le Code civil et les lois actuellement existantes...contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ; Charte constitutionnelle. 7 Droits particuliers garantis...

...pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes...contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 60. Les militaires...

...pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. 6g. Les militaires...

...pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes,...contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 60. Les militaires...

...celles qu'une autorité légitime peut établir, changer et abolir, scion le besoin. Le Code civil elles lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé (i). Le Roi propose la loi (a). Ces lois immuables ou...

...ampliation, Le ministre de l'Intérieur, Signé CHAPTA L. CONFIRMATION DE L'INSTITUT. (Charte de 1814.) Les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent enfprii^ueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalemenPdérojjé (art. 68) (i). fi) La même disposilion...

...pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. • 59. du voyageur, soit que le dommage ait été causé...domestiques et préposés de l'hôtellerie, ou par des étra jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militaires...

...être rétablie (3 ). 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines (4). 68. Le Code civil et les lois, actuellement existantes...sont pas contraires à la présente Charte restent eu vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé (5). compatibles avec cet article, Voy. les...

...raison , ans poursuites criminelles, en laissant aux tiers leurs avions €n indemnité. ARTICLE LK. Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, resient en vigueur, jusqu'à ce au il y soit légalement dérogé. Lorsque la constitution d'un état...

...com« mis dans l'exercice de leurs fonctions ; » Vu la Charte constitutionnelle, dont l'article 68 est ainsi conçu : << Le Code civil et « les lois actuellement...contraires à la présente Charte restent « en vigueur , jusqu'à ce qu'il y soit légale« ment dérogé; » Vu toutes les pièces contenues au dossier;...