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" Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Página 67
por France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 páginas
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 páginas
...l'usage ou à le rendre plus incommode. — Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...de celui où elle a été primitivement assignée. péchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1884 - 432 páginas
...l'usage ou à le rendre plus incommode; qu'ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...de celui où elle a été primitivement assignée, dispose de la manière suivante : « Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 páginas
...l'usage ou à le rendre plus incommode. — Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...avantageuses , il pourrait offrir au propriétaire de l'antre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le...
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Cours élémentaire de droit civil, Volumen1

François Laurent - 1887 - 646 páginas
...primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait de faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir...ses droits, et celuici ne pourrait pas le refuser. Cette disposition prouve que l'exercice des servitudes n'a rien d'absolu, qu'il peut être modifié...
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Principes de droit civil français, Volumen8

François Laurent - 1887 - 702 páginas
...servant peut demander le déplacement de la servitude sur son fonds. Si, dit l'article 701, l'assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire...avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'héritage dominant un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia - 1888 - 488 páginas
...incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lienx ni transporter l'exercice de la servitude dans DE endroit différent de celui où elle a été primitivement...l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, ;: pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonda un endroit aussi commode pour l'exercice d« ses...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 páginas
...l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transférer l'exercice de la servitude dans un endroit différent,...de celui où elle a été primitivement assignée. Cependant si l'assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti,...
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De la bonne foi, ses effets sur les contrats, du premier au sixième siècle ...

Joseph Benzacar - 1890 - 920 páginas
...assignation nouvelle de la servitude, résulterait de l'article 701 in Une ainsi conçu : « Si l'assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire...l'exercice de ses droits, et «celui-ci ne pourrait le refuser. » Dans ce cas, le propriétaire inférieur devrait prouver eu fait que l'assignation est...
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Les irrigations ...: Les cultures arrosées. L'économie des irrigation ...

Antoine Ronna - 1890 - 876 páginas
...servitude, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état du fonds, ni transférer l'exercice de la servitude dans un endroit différent...de celui où elle a été primitivement assignée. Cependant, si l'exercice primitif était devenu plus onéreux au propriétaire du fonds servant, ou...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 556 páginas
...-«'«rit -l'-in imit de ' » «»»rant ^hlises te '.'« .•"-.. V-~. ~*&. ,\~\. tO«i4. idiiâ. HMT. ter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser (1). — Civ., 550,1113. Art. 565. De son côté, celui qui a un droit de servi-702. tude, ne peut...
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