 DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier...  Annales maritimes et coloniales - Página 7611841Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1833 - 862 páginas
...mais il indiquera la fonction ou le titre pour lesquels le logement aura été accorde. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT K nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 páginas
...d'exécution. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chanbre des Pairs et par celle des: Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. •. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs, et tous... | |
 | France - 1833 - 384 páginas
...ltf Partie. 6 La présente foi , discutée , délibérée et adoptée par fc Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi Je l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous... | |
 | France - 1834 - 630 páginas
...loi du 15 mai 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des communes. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANHEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, éMous autres, que les présentes... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - 1834 - 334 páginas
...publiquement et à des époques déterminées par le Ministre de l'Instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT , etc. »7 • * ORDONNANCE DU ROI. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 páginas
...présente loi. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres,... | |
 | France - 1835 - 292 páginas
...budgets dei exercices "courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT h nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 páginas
...faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autïes,(jue... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 páginas
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous ce jourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | 1835 - 390 páginas
...d'épargnes. La présente |oi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par Cflle des députés, et sanctionnée par nous cejourdhui, sera exécutée comme loi de l'Elat, Du 5 juin i835. (i) Cette disposition purement réglementaire ne devrait pas figurer dans une... | |
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