 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...d'arguer les opérations de nullité. Si sa réclamation n'a pas été consignée au procès-verbal, elle est déposée dans le délai de cinq jours, à...jugée, sauf recours, par le conseil de préfecture dans ledèlai d'un mois, à compter de sa réception à la préfecture. ART. Ï52. Si la réclamation est... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 páginas
...de nullité. SI sa réclamation n'a pas Ole consignée au procès-verbal , elle est déposée, dan? le délai de cinq jours à partir du jour de l'élection...mois à compter de sa réception à la préfecture. 52. Si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale d'un ou de plusieurs membres élus, la... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 páginas
...d'arguer les opérations de nullité ; si sa réclamation n'a pas été consignée au procès-verbal , elle est déposée dans le délai de cinq jours, à...de préfecture dans le délai d'un mois, à compter de" la réception à la préfecture. 121. — Comme les électeurs inscrits sur les listes et le président... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 páginas
...électorale. (Voy, ord. 19 mai 1835, Rigal.) « mation n'a pas été consignée au procès-verbal, elle « est déposée dans le délai de cinq jours,...du « jour de .l'élection, au secrétariat de la sous-pré« fecture, et jugée, sauf recours, par le conseil de « préfecture dans le délai d'un... | |
 | Edmond Herman - 1855 - 578 páginas
...dans le délai de cinq jours à partir de celui de l'élection, au secrétariat de la souspréfectnre, et jugée, sauf recours, par le conseil de préfecture dans le délai d'un mois ; que, dans le second cas, au contraire, comme l'incapacité légale de l'élu peut être ditficile... | |
 | France - 1865 - 820 páginas
...le délai de cinq jour», à partirdu jour de I élection, au secrétariat de la tous- préfecture , et jugée, sauf recours, par le conseil de préfecture dans le délai d'ua mois, à compter du sa réception à la préfecture. S?. Si la réclamation est fondée sur l'mcapacilé... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 páginas
...d'arguer ses opérations de nullité. Si la réclamation n'a pas été consignée au procès-verbal, elle est déposée dans le délai de cinq jours, à...mois à compter de sa réception à la préfecture. 52. Si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale d'un ou de plusieurs membres élus, la... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 páginas
...d'arguer les opérations de nullité. Si la réclamation n'a pas été consignée au procès-verbal, elle est déposée, dans le délai de cinq jours à...de préfecture dans le délai d'un mois à compter de la réception à la préfecture (L. 22 juin 1833, relative aux conseils d'arrondissement, art. 51).... | |
 | Jean Marie - 1882 - 820 páginas
...nullité les opérations électorales. Si la réclamation n'a pas été consignée au procès-verbal, elle est déposée, dans le délai de cinq jours, à partir du jour de l'élection, an secrétariat de la sous-préfecture, et jugée, sauf recours, par le conseil de préfecture, dans... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 páginas
...d'arguer les opérations de nullité. Si sa réclamation n'a pas été consignée au procès-verbal, elle est déposée dans le délai de cinq jours, à...mois, à compter de sa réception à la préfecture. Art. 52. Si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale 2 d'un ou de plusieurs membres élus... | |
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Tout membre de l'assemblée électorale a le droit d'arguer les opérations de nullité. Si sa réclamation n'a pas été consignée au procèsverbal, elle est déposée dans le délai de cinq jours, à partir du jour de l'élection, au secrétariat de... 
