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" Tout membre de l'assemblée électorale a le droit d'arguer les opérations de nullité. Si sa réclamation n'a pas été consignée au procèsverbal, elle est déposée dans le délai de cinq jours, à partir du jour de l'élection, au secrétariat de... "
Annales agricoles du departement de l'Aisne - Página 120
1832
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Dictionnaire général d'administration, Volumen1

Alfred Pierre Blanche - 1885
...les réclamations dirigées contre les élection! au conseil d'arrondissement doivent être jugeos par le conseil de préfecture dans le délai d'un mois à. compter de la réception à la préfecture. C'est du jour de la réception à la préfecture que part le délai....
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Droit romain:- De jure offerendae pecuniae: Droit français:- De l ...

Georges Dethan - 1889 - 331 páginas
...devant le Conseil d'État. La réclamation doit être déposée au secrétariat de la sous-préfecture dans le délai de cinq jours à partir du jour de l'élection. (3) Quant à la durée des fonctions des Conseillers généraux, la Chambre des Députés avait admis...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1891
...l'élection, au secrétariat de la sous-préfecture; il en est donné récépissé, et elle est jugée par le conseil de préfecture dans le délai d'un...mois, à compter de sa réception à la préfecture. » (Adopté.) « Art. 64. Si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale d'un ou de plusieurs...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1891
...d'arguer do nullité ses opérations. Si la réclamation n'a pas été consignée au procès-verbal, elle est déposée dans le délai de cinq jours, à partir du jour de l'élection, au secrétariat do la sous-préfecture ; il en est donné récépissé, et elle est jugée par le conseil do préfecture,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1891
...la réclamation n'a pas été consignée au procès-verbal, elle est déposée dans le délai de 5 jours, à partir du jour de l'élection, au secrétariat de la sous-préfecture, il en est donné récépissé ; et elle est jugée par le conseil de préfecture, dans le délai d...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1892
...dans le délai de 5 jours, à partir du jour de l'élection, au secrétariat de la sous-prélecture, et jugée, sauf recours, par le conseil de préfecture...mois, à compter de sa réception à la préfecture. » (Adopté.) « Art. 52. Si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale d'un ou de plusieurs...
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Manuel de droit électoral d'après la jurisprudence de la Cour de cassation

Ernest Faye - 1901 - 434 páginas
...d'arguer les opérations de nullité. Si sa réclamation n'a pas été consignée au procès-verbal, elle est déposée dans le délai de cinq jours, à...mois, à compter de sa réception à la préfecture. (Même loi, art. 51.) — Si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale d'un ou de plusieurs...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...d'arguer les opérations de nullité. Si sa réclamation n'a pas été consignée au procès-verhal, elle est déposée dans le délai de cinq jours, à...au secrétariat de la souspréfecture, et jugée, saul recours, parle conseil de préfecture dans le délai d'un mois , à compter de sa réception à...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 páginas
...été consignée au procès-verbal, elle est déposée dans le délai de cinq jours, à partir dujour de l'élection, au secrétariat de la sous-préfecture,...de préfecture dans le délai d'un mois, à compter de la réception à la préfecture » (art. 51). Cet article ne dit pas quelle ser;i la sanction du...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen33

France - 1834
...secrétariat de la sous - préfecture , et jugée, sauf recours , par le conseil de prélecture , dans le délai d'un mois, à compter de sa réception à la préfecture (2;. 5ï. Si la reclamation est fondée sur l'incipacité légale d'un ou de, plusieurs membres élu«,...
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