 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900 - 700 páginas
...d'arguer les opérations de nullité. Si sa réclamation n'a pas été consignée au procès-verbal, elle est déposée dans le délai de cinq jours, à...partir du jour de l'élection, au secrétariat de la souspréfeçlure, et jugée, sauf recours, par le conseil de préfecture dans le délai d'un mois,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1892 - 1268 páginas
...Si sa réclamation n'a pas été consignée au procèsverbal, elle est déposée dans le délai de 5 jours, à partir du jour de l'élection, au secrétariat...mois à compter de sa réception à la préfecture. Art. 52. Si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale d'un ou de plusieurs membres élus,... | |
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Tout membre de l'assemblée électorale a le droit d'arguer les opérations de nullité. Si sa réclamation n'a pas été consignée au procèsverbal, elle est déposée dans le délai de cinq jours, à partir du jour de l'élection, au secrétariat de... 
