...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, et dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce , avant...navire, ou au plus tard dans les dix jours après ledit départ. Comme ces pièces sont sous seing privé, il fallait bien en ordonner le dépôt, pour...

...ET VEHTE DES NAVIRES. э5 rfltés par l'armateur, dont un double sera déposé au greffe d* tribuna! de commerce avant le départ du navire, ou , au plus tard, dans les dix jours après son départ ; — 7e Le» sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille , '..ITS , apparaux, 'armement et...

...équipement et victuailles du navire , seront constatées par les mémoires , factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur , dont...départ du navire , ou, au plus tard , dans les dix jpurs après son départ 5 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux,...

...équipement et victuailles du navire , seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur , dont...navire, ou au plus tard , dans les dix jours après son dépari; — 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, armement...

...équipement et victuailles du navire , seront constatées par les mémoires, factures on états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont...tribunal de commerce avant le départ du navire , ou , an plus tard , dans Ie s dix jours après son départ ; • — 7° Les sommes prêtées à la grosse...

...factures ou états visés par le capitaine, et arrêtés par l'armateur, dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce avant le...au plus tard dans les dix jours après son départ. XIV. Le privilége n'est accordé qu'aux ouvriers employés à la construction par le propriétaire...

...privilégiées, et dam l'ordre où elles sont rangées, les dettes ciaprès désignées : 1°... 9° les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuailles, armement et équipement, nant le départ du navire. — Les créanciers compris...

...équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés Co. 173, 174. § XIH. Du rechange. l»». Le rechange...110 s., 160 s., 173 s., 178s. 19 S. La retraite est ; C. 1317, 1318, 1322, 1328. 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux,...

...est précédée de* mois: Pour duplicata. Celle des factures qui porte Pour duplicata est déposée au greffe du tribunal de commerce avant le départ...au plus tard dans les dix jours après son départ, = Le greffier du tribunat de commerce remet au fournisseur celle des deux factures qui ne porte pas...

...est précédée des mots : Pour duplicata. Celle des factures qui porte Pour duplicata est déposée au greffe du tribunal de commerce avant le départ...au plus tard dans les dix jours après son départ. Le greffier du tribunal de commerce remet au fournisseur celle des deux factures qui ne porte pas les...