...équipement et victuailles du navire seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont...du tribunal de commerce avant le départ du navire, ov., au plus tard, dans les dix jours après son départ ; 7° Les sommes dues aux fournisseurs et...

...ou étals visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double doit être déposé au Tribunal de commerce avant le départ du navire, ou au plus tard dans les dix jours du départ ; qu'aucune des prescriptions nécessaires pour l'obtention du privilège invoqué n'a été...

...mémoires factu. rzs ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur dont un double serait déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire ou au plus tard dans les 10 jours après son départ. (MOENAERT CONTRE LEFEVRE.) JUGEMENT. Vu l'exploit entroductif d'instance...

...l'équipement et les victuailles du navire seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont...dix jours après son départ ; — 7° Les sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction du navire et les avances faites pour...

...arrêtés par le propriétaire, dont un double sera déposé au greffe du tribunal ou de la chancellerie de commerce avant le départ du navire, ou, au plus tard, dans les dix jours après son départ. 121. Si le cosignataire refuse de recevoir les marchandises, le capitaine peut, après lui avoir adressé...

...1885), qui abroge expressément l'art. 191-9°, C. Corn., ainsi conçu : c Sont privilégiées... 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuailles, armement, équipement, avant le départ du navire ». Les auteurs de la proposition...

...victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué ; — 9° les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire (1) ; — 10° le montant...

...équipement et victuailles du navire, feront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont...navire, ou, au plus tard, dans les dix jours après son ilépart (Rip. n° 277). — A. Privilège du vendeur. — On ne comprend pas, au premier abord, pourquoi...

...équipement et victuailles du navire seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont...de commerce avant le départ du navire, ou, au plus lard, dans les dix jours après son départ; 7° Les sommes ducs aux fournisseurs et ouvriers employés...

...mémoires ou états signés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce avant le...au plus tard dans les dix jours après son départ ; «^*« : Ë7fC I" E'ï-n». 362 LES TRANSPORTS MARITIMES. 8° Les dommages-intérêts dus aux affréteurs,...