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Libros Libros 31 - 40 de 139 sobre DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs ,...
" DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 575
1835
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Bulletin des lois

France - 1836
...que les présentes ils gardent et tnaijntiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour Mes rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier...et 'Enregistrer partout où besoin sera ; et , afin ijue ce soit chése. Terme et stable à toujours, nous y avons fait mettre nsîfe sceau. Fait à Pâiifi*...
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Annuaire historique universel

Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces - 1836
...premier paragraphe de l'article 20 de la loi du 9 février 1S32 sont abrogés. La présente loi, etc. fait à Paris , au palais des Tuileries, le 26e jour du mois de juin 1835. LOUIS-PHILIPPE. Par le roi : ./.c ministre secrétaire-d'ètat au département du commerce. T. DCCHATEL....
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumen1

1836
...autres , que les présenles ils gardenl et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregisti er parlout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève ... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens, Karl Freiherr von Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Friedrich Saalfeld - 1836
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregister partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1836
...premier paragraphe de l'article 20 de la loi du 9 février 1832 sont abrogés. La présente loi , etc. Fait à Paris , au palais des Tuileries, le 26e jour du mois dejuin!835, LOUIS-PHILIPPE. Par le roi : Lt ministre secret airc-d' état au département du commerce....
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

1837
..., que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent gar«1er , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paiis , au palais des Tuileries, le 21e jour du mois de mai , l'an 1836. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par...
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Bulletin des lois

France - 1837
...Série. 14 r , ( 166 ) maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier el enregistrer partout où besoin sera; et, afin que...toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 21e jour du mois de Mars, l'an 1837. Signe LOUIS-PHILIPPE. Vu et scelle...
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Manuel de droit français, Parte2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...la rendre plus notoire h tous, ils la fassent publier dans toute« les municipalités du royaume, et partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose...toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait an Palais-Royal , à Paris , Ir i j- jour du mois d'août , l'an l83o. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le...
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Bulletin des lois

France - 1837
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer p.irtout où besoin sera ; et, afin i|ue ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumen30

Jean Baptiste Duvergier - 1838
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Donné au Palais-Royal , le 9* jour du mois d'août, l'an 1830. Signé: LOUS-PHILIPPE. Vu et scellé...
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