...rendre en personne ou dans la personne d'un délégué, il sera procédé en leur absence. Article 15. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la svireté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et réglements...

...la date du décès sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. ART. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les...

...la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments. Mais, en tout ce qui regarde la police des ports, le chargement et le déchargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets ou citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire....

...personne ou ne s'y fait pas représenter par un délégué, il sera procédé en son absence. ART. 21. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, on observera les lois, ordonnances et règlements du Pays; mais les...

...pourront pratiquer des visites ou des recherches à bord , sans la présence de l'autorité consulaire. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement etc. on observera les lois, statuts et réglements du pays. L'autorité consulaire sera chargée exclusivement...

...personnellement ou de s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence. Art. 17. — En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois,...

...chaque nation la police interne des navires de commerce, ajoute : « mais, en tout ce qui » regarde la police des ports, le chargement et le déchargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des » deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du » territoire » ....

...personne ou de s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence. Art. XI. Eu tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordouances et règlements...

...personne, ou de s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence. "ART. 13. — En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le similar sources must be examined for corresponding information with reference to other countries. Till...

...rendre en personne ou dans la personne d'un délégué, il sera procédé en leur absence. Article 15. En tout ce [qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements...