...les parties ou leurs défuneeurs puissent plaider sur le point réglé par un premier jugement; et si le nouveau jugement est conforme à celui qui a été cassé, i! pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. « Mais lorsque le jugement auraélé cassé...

...meilleur. La loi du 27 novembre 1790 autorisait deux cassations successives. « Mais, disait l'article 21, lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et...jugé en dernier ressort, de la même manière que jes deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait...

...les parties ou leurs défenseurs puissent plaider sur le point réglé par un premier jugement; et si le nouveau jugement est conforme à celui qui a...cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura ment de l 738 , qui accordait à ces agens la faculté de formerleur pourvoi, même hors des délais...

...fortune, l'honneur et la vie des citoyens. La loi du 1er décembre 1790 veut donc, article 2l : « Lorsque le jugement aura été cassé « deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé « eu dernier ressort de la même manière que les « deux précédents, la question ne pourra plus...