 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 páginas
...12° Du produit des expéditions des actes" administratifs et des actes de l'état civil ; 13° De la portion que les lois accordent aux communes dans...par les conseils de discipline de la garde nationale ; 44° Des intérêts des fonds placés au trésor; 15° D'une portion des droits à percevoir dans... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 páginas
...communaux ; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil; 12" De la portion que les lois accordent aux communes dans...simple police, par ceux de police correctionnelle et parles conseils de discipline de la garde nationale; Et généralement du produit de toutes les taxes... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1867 - 640 páginas
...de 50,000 habitants, le droit est de 30 centimes pour les actes de naissance ou de décès \ 2° de la portion que les lois accordent aux communes dans...par les conseils de discipline de la garde nationale * ; — et généralement de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - 1867 - 538 páginas
...Elles sont approuvées par arrêté du préfet, lorsque administratifs et de l'état civil ; 13° de la portion que les lois accordent aux communes dans...les conseils de discipline de la garde nationale; 14° desintérêts de fonds placésau Trésor; 15° d'une portion des droits à percevoir dans les... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - 1867 - 534 páginas
...Elles sont approuvées par arrêté du préfet, lorsque administratifs et de l'état civil ; 13° de la portion que les lois accordent aux communes dans...les conseils de discipline de la garde nationale; 14° des intérêts de fonds placés au Trésor ; 15° d'une portion des droits à percevoir dans les... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 páginas
...« produit des expéditions des actes administratifs et « des actes de l'état civil ; — 12° De la portion que « les lois accordent aux communes...correctionnelle « et par les conseils de discipline de la garde natio« nale. Et généralement du produit de toutes les « taxes de ville et de police dont la perception... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 páginas
...11° du produit des expéditions 'lesactes administratifs et des actes de l'état civil ; 12° delà portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées parles tribunaux de simple police, par ceux Je police correctionnelle et par les conseils de discipline... | |
 | France - 1873 - 928 páginas
...administratifs et des actes de l'état civil ; 12" De la portion que les lois et règlements métropolitains accordent aux communes dans le produit des amendes...simple police, par ceux de police correctionnelle, parle conseil d'administration jugeant au contentieux et par les conseils de discipline de la garde... | |
 | France - 1873 - 926 páginas
...administratifs et des actes de l'état civil; 12' De la portion que les lois et règlements métropolitains accordent aux communes dans le produit des amendes...simple police, par ceux de police correctionnelle, parle conseil d'administration jugeant au contentieux et par les conseils de discipline de la garde... | |
 | Maurice Block - 1876 - 358 páginas
...communaux; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans...les conseils de discipline de la garde nationale, Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée... | |
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De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle et par les Conseils de discipline de la garde nationale; Et généralement du produit de toutes... 
