...contributions directes nu indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient .fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux...

...perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre ïes employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...

...contre les employés qui confectionneraient les rôUset tarifs, et ceux qui en feraient le recoutrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux,...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'eue poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus, qui auraient tait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux...

...francs (889,021,745 fr.), conformément à l'état F ci-annexé. § VL — Dispositions générales. 35. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...préjudice de l'action en répétition, pendant trois an. nées, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans...

...contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...

...présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formelle:uent interdites, à peine, contre les autorités qui les...trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux,...

...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les au' torités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux...

...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôleset tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux,...

...16. Toutes contribution* directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présenteloi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et «uns que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...