 | Hendrik Rudolphus Warmolts - 1851 - 68 páginas
...30 annorum obnoxiae dicuntur; de exceptionibus nihil cautum est. Et in art. 1304 Cod. Civ. legimus: »Dans tous les cas où l'action en nullité ou en...une loi particulière, cette action dure dix ans." Sequens autem placitum in Edicto FRANCISCI I, anni 1539, art. 134, occurrit: »Après les dix ans de... | |
 | J. Bédarride - 1851 - 678 páginas
...d'une manière bien plus formelle encore. Dans tous les cas où L'ACTION en nullité on en rescision n'est pas limitée à un moindre temps, par une loi particulière, CETTE ACTION dure dix ans. C'est donc l'action seule qui est déclarée susceptible d'être atteinte par la prescription. Or,... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 páginas
...mariée, la minorité, l'interdiction, et le défaut des formalités requises pour la validité de l'acte. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi parti(l)Cod. civ. art. 1300 et suiv. — (2) Ibidem, art. 1302 et soi v. — (3) Ibidem, art. 130t.... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 páginas
...la minorité , l'interdiction , et le défaut des formalités requises pour la validité de l'acte. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi parti3/n t>Û DÉCALOGUE. euliere, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de la... | |
 | Hendrik Willem Fangman - 1855 - 108 páginas
...hie valere contenderent , qui audit : (1) Lex 37 . IT. de herid petit. (2) Touiller IV , § 584. „ Dans tous les cas où l'action en nullité ou en „...loi particulière , cette action „ dure dix ans." In articulo nostro legirnus „ te rekenen van den dag „ waarop de erflater is overleden." At sic... | |
 | 1855 - 562 páginas
...obtenir des lettres de rescision. " L'article 1304 du code civil porte que, dans tous les cas " ou l'action en nullité ou en rescision d'une convention...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi parti" culière, cet action dure dix ans. " Aujourd'hui dans toute la France, l'action en nullité... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 736 páginas
...que, • d'après l'art. » 1304 du Code Napoléon, dans tous les cas où l'action » en nullité ou rescision d'une convention n'est pas » limitée à un moindre temps par une loi particu» lière, l'action dure dix ans; que cette disposition • est générale dans ses termes,... | |
 | 1855 - 502 páginas
...par les principes sur les aclions en nullité; Atlendu que l'article 1304 du code civil porlc que « dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convcnlion n'esi pas limitée à un moindre lemps par une lui particulière, cette action dure dix... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 páginas
...après dix années : en effet, il s'agit ici d'une action en nullité ; or, l'article 1304 porte : ° Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...loi particulière, cette action dure dix • ans. — Le temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; ° dans le cas d'erreur... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 páginas
...l'action en nul M lu on en rescision de conventions pour cause de riolcuce d'erreur ou de dol. 9U9. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limi tée à un moindre temps par un loi particulière, cette action dure un an (1304, GN). Ce temps... | |
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Dans tous les cas où l'action en nullité ou 1304. en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. v Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé... 
