| Pierre Alla, France - 1860 - 608 páginas
...SECTIONS CI-DESSUS 483 II ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. L'article 463 du présent Code sera applicable... | |
| Belgium - 1860 - 720 páginas
...En cas de récidive, l'amende sera de cinquante à deux cents francs. Il ya récidive, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour conlraventiop au présent règlement. • Art., 3. Le gouverneur de la province de la Flandre -Occidentale... | |
| Réunion - 1861 - 668 páginas
...précédentes. Art. 485. // ya récidive dans tous les cas prwus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le restori du même tribunal. L'article 463 du présent Code sera applicable... | |
| 1863 - 852 páginas
...correctionnelle et pourront être punis, en outre, d'un emprisonnement de un à cinq jours. ART. lu. — II y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre...précédents, un premier jugement pour contravention au présent décret ou aux règlements d'administration publique destines à en assurer l'exécution.... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1214 páginas
...SECTIONS СГ-DESSUS. 483. 11 ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a ˧0 de police commise dans le ressort du même tribunal. L'article 463 du présent Code sera applicable... | |
| France - 1869 - 882 páginas
...SECTIONS CI-DESSUS 483. Il ya récidive dans tous les cas prévus parle présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le . contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de policu commise dans le ressort du même tribunal. — L'article 463 du présent Code sera applicable... | |
| Antoine-Georges Blanche - 1872 - 866 páginas
...CI-DESSUS. ARTICLE 483i. Il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. L'art. 463 du présent Code sera applicable à... | |
| Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 páginas
...sortes de récidives, du temps et du lieu, l'aggravation de peine n'étant encourue que lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de simple police dans le ressort du même tribunal (art. 483 du Code pénal). Pour donner aux tribunaux... | |
| Adolphe Chauveau - 1873 - 580 páginas
...d'aggravation. Il ya récidive en matière de police et d'après les termes de l'art. 483, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du môme tribunal. 1 Cass.,17déc. 1841, Bull. n. 360; Dali., v°... | |
| Haiti - 1873 - 122 páginas
...Sections ciArt. 410. Il y ;i récidive, dans tous les cas prévus par la présente Loi, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de police. Dispositions gênér&lcs. Art. 411: Le présent Code sera exécutoire dans toute la République,... | |
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