 | 1905 - 756 páginas
...récidive est et sera chose facile et commune, — qu'il ya juridiquement récidive, « lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de police dans le ressort même du tribunal, » (Code pén. art. 483,)— que la peine d'emprisonnement... | |
 | Congrès international d'assainissement et de salubrité de l'habitation - 1905 - 766 páginas
...récidive est et sera chose facile et commune, — qu'il ya juridiquement récidive, « lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de police dans le ressort même du tribunal, » (Code pén. art. 483,)— que la peine d'emprisonnement... | |
 | France - 1906 - 688 páginas
...(/,. 28 avril 1832.) Il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre , lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant , dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. L'article 4<iH du présent Code sera applicable... | |
 | Louis Fiaux - 1907 - 1098 páginas
...483. C. p., § 1". — 11 ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre IV. lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le res sort du même tribunal. (2) « Art. 58 C. p. (loi du ÏG mars IH'Jl )...... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 1032 páginas
...personnes mentionnées dans l'article 475 ». Et l'article 483 ajoute : « II ya récidive lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. » di Étendue des obligations de l'auberç/ifte.... | |
 | Stéphane Berge - 1917 - 930 páginas
...qui précède, la peine d'emprisonnement sera toujours appliquée s'il ya récidive. » Art. 13. — Il y aura récidive lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les cinq années précédant la nouvelle infraction, un premier jugement pour infraction au présent daliir;... | |
 | Louis Fiaux - 1921 - 816 páginas
...C. 1'. : « II ya récidive dans tous les cas prévus dans le présent livre iliv. IVi lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. » (2) L'article premier de la loi du 23 janvier... | |
 | 1928 - 602 páginas
...479. » 4 Art. 483. « II ya récidive dans tous les cas prévus par le présent titre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. » correctionnelle et punie d'un emprisonnement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1890 - 804 páginas
...61. Art. 99. Art. 483. Il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. L'article 463 du présent Code sera applicable... | |
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II ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. 
