...compagnies qui sera dans le cas de se servir d un matériel qui ne serait pas sa propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les ni y pourvoirait cTollice et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être...

...le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité qui sera en rapport avec l'usage et la détérioration de ce...d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires (Cahier des charges de la compagnie d'Orléans à Bordeaux, art. 42).; Voilà tout ce que contiennent...

...des diverses lignes. — Celle des compagnies qui sera dans le cas de se scr\:r d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en...mesures nécessaires. — La Compagnie pourra être assujétic, par les lois qui autoriseront ultérieurement des chemins de fer de prolongement ou d'embranchement...

...paiera une intemnité en rapport avec l'usage et ta détérioration de ce matériel. Dans le ccsoii les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la...d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, ie Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie...

...extrêmes des diverses Menés. Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce maléiid. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...

...des diverses lignes. Celle des compagnies qui .-era dans le cas de se servir d'un matériel qui ni serait pas sa propriété payera une indemnité en...sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait dolfice et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les...

...extrêmes des diverses lignes. Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en...d'assurer la continuation du service sur toute la ligue, le Gouvernement y pourvoirait d'ofllce et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Les concessionnaires...

...Seine. la qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de Г indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation dn sen-ice sur toute la ligne , le gouvernement...

...compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait passa propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnie* ne se mettraient pas d'accord sur la quotité du l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...

...matière de contributions publiques. 60. La société devra faire élection de domicile priété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas (l'accord en exécution du présent acte, devront être réglées par des décrets de l'Empereur. 63....