...aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en...continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement yp;-urvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Le concessionnaire pourra être...

...lignes. Celle clés compagnies qui se servira d'an matériel qui ne serait pas sa propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on sur les moyens d'assurer Ц continuation du service ьаг tonte la ligne, le gouvernement y pourvoirait...

...après Paver* el qui ne serait pas sa propriété pa indemnité en rapport avec l'usage et la ration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne...sur les moyens d'assurer la continuation du service &ur tonte la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires....

...ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration df ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation dn service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures...

...aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'on matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en...les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les décrets qui seront ultérieurement rendus pour l'eiploitation des chemins de fer...

...divetseslignes. Celle des compagnies qui te servira <Tan matériel qat ne serait passa propriété paiera âne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...la continuation du service sur toute la ligne, le gon* vtrnement y pourvoirait d'office et prescrirait tontes les mesures nécessaires. Le concessionnaire...

...lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété pavera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'uccord sur la quotité <le l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...

...diverseslignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pjs sj propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les comO'i. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour...

...jonction des diverses lignes. Celle des compagnies i|'.ii se, .-.IT\ ir.i • ! im matériel >!"i ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ne matériel. Dans le cas où les compagnies ne de mettraient pas d'accord sur la quotité de t'indojnailc...

...d'an maiériel qui ne serait pas sa propriété paiera âne indemnité CD rapport avec l'usage et 1<< détérioration de ce matériel. Dans le cas où les...quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer continuation du service sur toute la ligne, le ' nataires feront conduire les wagons tUns leurs établissements...