...ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploiiaiion du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets,...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdiies ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 Ir. » Addc sur l'espiit et la portée...

...portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploilalion des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du mi(l-î) Ces solution« semblent incontestables en prtscnce de l'art. 1" de l'ordonnance du 15 пот....

...21 de la loi du 15 juill. 1843. ei punissant d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr toute contravention aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, ainsi qu'aux ordonnances royales portant règlement d'administration pu blique sur la police, la sûreté...

...qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. 31. Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique...l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 5,000 (r. — En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal...

...son poste pendant la marche du convoi. •- 1 . Toute contravention aux ordonnances royales ponant règlement d'administration publique sur la police,...l'approbation du ministre des travaux publics, pour l'eiécution desdiles ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 fr. — £n cas de récidive...

...donnant de sanction pénale qu'aux règlements d'administration publique sur la police des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les préfets sous...du ministre des travaux publics, pour l'exécution de ces mêmes règlements, il faudrait produire un acte de ce genre aux dispositions duquel le prévenu...

...d'admiuisliaiinn puhliquc sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin do fer, cl aux arrêtes pris par les préfets, sous l'approbation du ministre...publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera puuie d'une anieude de 16 à 5,000 fr. — ln cas de récidive dans l'année, l'amende tera portée...

...Considérant que l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 punit toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police , la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, ainsi qu'aux arrêtés pris par les préfets , sous l'approbation du Ministre des...

...portant règlement d'administration publique snr « la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris « par les préfets,...l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 fr. à « 8,000 fr.; » — vu l'ordonnance du roi portant règlement sur la police, la sûreté...

...Considérant que l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 punit toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique, sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, ainsi qu'aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des...