....tnmoins , conte lui d'impôt doit cuie d'ubord votée par la Cbauibre des députés. 16. Tonte lui doit être discutée et votée librement par la majorité...deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rf jetée par l'un (les trois pouvoirs , elle ne pourra être represen tée dans la même session....

...aux jyens. î. La conscription est abolie. Le Ann. hist, pour i83i. Appendice. députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la...chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi n été rejetée par l'un des trois pouvoirs , ello ne pourra être représentée dans la même session....

...députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la...majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une propositiori de loi a été rejelée par l'un des trois pouvoirs, elle nu pourra être représentée...

...doit être d'iibord volée par la Chambre dea dépotés. 16. Toute loi doit être discitée et volée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejelée par l'nn des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée dans la même SRSsion. 18....

...collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre tles députés des départcmcns. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » (Art. 15 et 18). 9. u La Chambre des députés est composée des députés élus par les collèges...

...députes. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. iô. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux dambres. IT. Si иле proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra...

...excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19-. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...

...Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la...17. Si une proposition de loi a été rejetée par Tun des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée dans la même session. 18. Le Roi seul sanctionne...

...permission. (Ordonnance des places, du 1" mars 1768, art. 16.) LOGEURS. — Yoir AUBERGES. LOI (1). Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. (Charte constitutionnelle, art. 16.) La promulgation des lois et des ordonnances royales résulte de...

...discours ministériel qui contient l'exposé des motifs que l'on donne à la loi proposée. Toute la loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres (art. 18). Le roi seul sanctionne et promulgue les lois (art. 22, art. 69, de la const. belge), comme...