 | 1847 - 890 páginas
...d'entr'eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller on de réprimer seront punis comme il suit : S'il s'agit...correctionnelle , ils subiront toujours le maximum de 11 [.fine attachée à l'espèce de délit ; et s'il s'agit de crimes, ils seront condamnés, savoir:... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 606 páginas
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce du délit; — S'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 648 páginas
...sévèrement que les autres citoyens, ol la loi, par une disposition particulière , statue que , dans le cas d'un délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peino attachée à l'espèce de co délit; cl que dans celui où il s'agirait do crimes emportant peines... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 páginas
...de simples citoyens, la peine est augmentée à leur égard par l'art. 198, qui s'exprime ainsi : « S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle...attachée à l'espèce de délit ; » Et s'il s'agit de crime , ils seront condamnés , savoir : à la reclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 páginas
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...réprimer seront punis comme il suit: — S'il s'agit d'jm délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 páginas
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...attachée à l'espèce de délit ; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 páginas
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entr'eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...délit; — et s'il s'agit de crimes emportant peine afllictive, ils seront condamnés, savoir : — A la réclusion, si le crime emporte contre tout autre... | |
 | Réunion - 1861 - 668 páginas
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir: à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 páginas
...d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargea de surveiller on de réprimer, seront punis comme 11 suit : — S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle,...peine attachée à l'espèce de délit; — et s'il s'agil de crimes, ils seront condamnés, savoir: — A la réclusion, si le crime emporte contre tout... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 páginas
...officiers publics qui auront participé aux délits ou crimes qu'ils étaient chargés fc «rwiUer, ou de réprimer, seront punis comme il suit : S'il...toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce du El »'i/ s'agit de crimes emportant peine aflliclive, ils seront condamnés, savoir : 4u traeaux... | |
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Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou... 
