 | Haiti - 1883 - 660 páginas
...officiers publics, soit civils, soit militaires, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit : — C. Pén. 44 et suiv. 147, 281. S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront... | |
 | René Garraud - 1888 - 612 páginas
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...maximum de la peine attachée à l'espèce de délit; s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre... | |
 | H. Péret - 1889 - 124 páginas
...les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer...attachée à l'espèce de délit. Et s'il s'agit de crime, ils seront cond'amnés savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 páginas
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 páginas
...— ... Ceux qui auront participé aux délits qu'ils étaient chargés de réprimer ou de surveiller seront punis comme il suit: s'il s'agit d'un délit...toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce du délit. Art. 13. — Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce... | |
 | France - 1906 - 688 páginas
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...de police correctionnelle, ils subiront toujours le maœiïïintïi do la peine attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés,... | |
 | René Garraud - 1914 - 936 páginas
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximamde la peine attachée à l'espèce de délit ; — Et s'il s'agit de crime, il seront condamnés,... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 páginas
...et délits commis par les fonctionnaires publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...maximum de la' peine attachée à l'espèce de délit ; S'il s'agit d'un .crime puni de l'emprisonnement criminel à temps, ils subiront le maximum de la... | |
 | Emile Arnaud - 1928 - 636 páginas
...d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou réprimer seront punis comme il suit : s'il s'agit...toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce du délit ; s'il s'agit de crime, ils seront condamnés savoir : à la réclusion si le crime emporte... | |
 | France - 1835 - 644 páginas
...commis par les fonctionnaires ou officiers publies , ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...emportant peine afflictive , ils seront condamnés, savoir : A la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable la peine du bannissement ou du carcan;... | |
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Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou... 
