 | Victor Augier - 1834 - 410 páginas
...« Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. » Cette disposition a été modifiée par le Code pénal de 1810, lequel, art. 4->7, punit d'une amende... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...15. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage,...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire, seront garans... | |
 | France - 1834 - 492 páginas
...à une détention de police correctionnelle qui ne pourra excéder six mois (3). tairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront garans... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 páginas
...5i. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 3 — IDEM. — a fév. 1 8 1 6. AB 7, p. *5. Une condition essentielle à l'application des peines... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...) Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommaÊement. Art. t5de la loi du 28 sept. -6 octore 1791. Le débordement d'une rivière ou d'un... | |
 | France - 1834 - 980 páginas
...raient causer aux chemins ou aux prol_. j'.._ ,I_ j _ * ri _.i_r_'j_ *•'..• • : l_ » i_ fi(î? sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 16. Les propriélairesou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront garans de... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 páginas
...octobre 1791 défend toute construction de laquelle peut résulter l'inondation des héritages voisins, sous peine de payer le dommage et une amende , qui ne pourra excéder la somme de cette indemnité. L'article 16 veut que ce soit à l'administration locale à fixer la hauteur des... | |
 | France - 1839 - 566 páginas
...«Personnenepourrainon« der l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux « d'une manière nuisible , sous peine de payer le dommage,...moulins et usines construits ou à construire , seront ga•> rans de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins ou aux « propriétés voisines... | |
 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 páginas
...Personne ne pourra inonder l'héri9 tage de son voisin, ni lui transmettre Tolon» Liirement les eaux d'une manière nuisible, » sous peine de payer le...ne pourra excéder la somme du » dédommagement. Art. 16. » Les propriétaires ou fermiers des 9 moulins et usines construits ou à construire u seront... | |
 | 1841 - 668 páginas
...2° Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement tes eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...dédommagement. Les propriétaires ou fermiers des moutins et usines construits et à construire seront garants de tous dommages que tes eaux pourraient... | |
| |
Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 
