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" Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. "
La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge - Página 427
1840
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volumen3

Victor Augier - 1834
...« Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. » Cette disposition a été modifiée par le Code pénal de 1810, lequel, art. 4->7, punit d'une amende...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...15. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage,...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire, seront garans...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...à une détention de police correctionnelle qui ne pourra excéder six mois (3). tairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront garans...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...5i. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 3 — IDEM. — a fév. 1 8 1 6. AB 7, p. *5. Une condition essentielle à l'application des peines...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...) Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommaÊement. Art. t5de la loi du 28 sept. -6 octore 1791. Le débordement d'une rivière ou d'un...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volúmenes3-4

France - 1834
...raient causer aux chemins ou aux prol_. j'.._ ,I_ j _ * ri _.i_r_'j_ *•'..• • : l_ » i_ fi(î? sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 16. Les propriélairesou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront garans de...
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volumen2

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835
...octobre 1791 défend toute construction de laquelle peut résulter l'inondation des héritages voisins, sous peine de payer le dommage et une amende , qui ne pourra excéder la somme de cette indemnité. L'article 16 veut que ce soit à l'administration locale à fixer la hauteur des...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volumen7

France - 1839
...«Personnenepourrainon« der l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux « d'une manière nuisible , sous peine de payer le dommage,...moulins et usines construits ou à construire , seront ga•> rans de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins ou aux « propriétés voisines...
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Traité de la législation criminelle, Volumen3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...Personne ne pourra inonder l'héri9 tage de son voisin, ni lui transmettre Tolon» Liirement les eaux d'une manière nuisible, » sous peine de payer le...ne pourra excéder la somme du » dédommagement. Art. 16. » Les propriétaires ou fermiers des 9 moulins et usines construits ou à construire u seront...
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Journal des usines, Volumen1

1841
...2° Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement tes eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...dédommagement. Les propriétaires ou fermiers des moutins et usines construits et à construire seront garants de tous dommages que tes eaux pourraient...
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