 | J. M.. Carou - 1841 - 568 páginas
...« Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. » 1O3. Néanmoins tout cela est soumis à certains tempéramens réclamés par l'intérêt de l'agriculture.... | |
 | 1841
...Personne ne pourra inonder l'héritage de » son voisin , ni lui transmettre volontairement les eaux , d'une » manière nuisible, sous peine de payer le...et une * amende qui ne pourra excéder la somme du dédomina» gement. » La section criminelle vient d'appliquer cette disposition , en cassant un jugement... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...inonder l'héritage de son > voisin , ni lui transmettre volontairemenl les eaux d'une inu» nière nuisible, sous peine de payer le dommage et une » amende qui ne pourra excéder la somme du dèdomma• gement. — 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et » usines, construits ou... | |
 | 1841 - 420 páginas
...l'héritage de son voisin , ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, tous peine de payer le dommage, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. ' XVI. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou a construire seront garants... | |
 | Mathias-Joseph Wolters - 1842
...Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin , ni lui transmettre1 volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. ART. 10. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire , seront... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 634 páginas
...inonder l'héritage de son * voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une ma » niëre nuisible , sous peine de payer le dommage et une amende...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. • La section criminelle vient d'appliquer cette disposition . en cassant un jugement du tribunal... | |
 | 1843
...que personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin , ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible , sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. Ce texte , loin de contredire la théorie du droit de propriété que je viens d'exposer, me semble... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...• Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin ni lui Iran» mettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de • payer le...dommage, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dé-' » dommagement. » Les propriétaires ou fermiers des moulins ou usines construits ou à •... | |
 | 1843
...que personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin , ni lui transmettre TOlontairement les eaux d'une manière nuisible , sous peine de payer le dommage et une amende qui nf pourra excéder la somme du dédommagement. Ce texte , loin de contredire la théorie du droit el<r... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1843 - 609 páginas
...rilage de son voisin, ni lui transmettre les eaux u d'une manière nuisible, sous peine de payer le u dommage et une amende qui ne pourra excéder la » somme du dédommagement. » L'article 10 ajoute : « Les propriétaires ou fermiers des « moulins ou usines construits ou à... | |
| |
Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 
