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" Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. "
La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge - Página 427
1840
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

J. M.. Carou - 1841 - 568 páginas
...« Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. » 1O3. Néanmoins tout cela est soumis à certains tempéramens réclamés par l'intérêt de l'agriculture....
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volumen2

1841
...Personne ne pourra inonder l'héritage de » son voisin , ni lui transmettre volontairement les eaux , d'une » manière nuisible, sous peine de payer le...et une * amende qui ne pourra excéder la somme du dédomina» gement. » La section criminelle vient d'appliquer cette disposition , en cassant un jugement...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volumen1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...inonder l'héritage de son > voisin , ni lui transmettre volontairemenl les eaux d'une inu» nière nuisible, sous peine de payer le dommage et une » amende qui ne pourra excéder la somme du dèdomma• gement. — 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et » usines, construits ou...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

1841 - 420 páginas
...l'héritage de son voisin , ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, tous peine de payer le dommage, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. ' XVI. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou a construire seront garants...
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Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l ..., Volumen1

Mathias-Joseph Wolters - 1842
...Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin , ni lui transmettre1 volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. ART. 10. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire , seront...
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - 1842 - 634 páginas
...inonder l'héritage de son * voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une ma » niëre nuisible , sous peine de payer le dommage et une amende...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. • La section criminelle vient d'appliquer cette disposition . en cassant un jugement du tribunal...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et ..., Volumen10

1843
...que personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin , ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible , sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. Ce texte , loin de contredire la théorie du droit de propriété que je viens d'exposer, me semble...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volumen3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...• Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin ni lui Iran» mettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de • payer le...dommage, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dé-' » dommagement. » Les propriétaires ou fermiers des moulins ou usines construits ou à •...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volumen10

1843
...que personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin , ni lui transmettre TOlontairement les eaux d'une manière nuisible , sous peine de payer le dommage et une amende qui nf pourra excéder la somme du dédommagement. Ce texte , loin de contredire la théorie du droit el<r...
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Commentaire sur la prescription

Raymond Théodore Troplong - 1843 - 609 páginas
...rilage de son voisin, ni lui transmettre les eaux u d'une manière nuisible, sous peine de payer le u dommage et une amende qui ne pourra excéder la » somme du dédommagement. » L'article 10 ajoute : « Les propriétaires ou fermiers des « moulins ou usines construits ou à...
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