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" Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. "
La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge - Página 427
1840
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De la propriété des eaux courantes: du droit des riverains, et de la valeur ...

Championnière - 1846 - 792 páginas
...2, art. 15: « Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin ni lui transmettre j> les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement ; i puis l'article 16, qui ajoute que « les propriétaires ou fermiers des moulins ou usines (1) Prescript,...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux J'one manière nuisible, sous peine de payer le dommage, et une amende qui ne pourra excéder la Mme du dédommagement. L'article 10 ajoute : Les propriétaires ou fermiers des moulins ou usines construits...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...ou le fermier qui l'éprouvera, pourra les tuer, mais seulement sur les lieux, au moment du dégât. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines, construits ou à construire, seront garants de tons dommages que les eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés voisines, parla trop grande...
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Annales des mines

1851
...Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'nne manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. Art. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usine* construits ou à construire, feront garants...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volumen16,Parte1

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852
...15. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront garants...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volumen19

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852
...sous peine de payer le dommage el une amende qui ne pourra excéder la somme du àédommagemenl. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront garaols de lous dommages que 1rs eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés voisines, par...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 páginas
...Inondation. Personne ne ponrra inonder l'héritage du voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux, d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement, (loi G sept. 1791 titre 2, art. 15.) Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 páginas
...18. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. ART. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront garants...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1855 - 492 páginas
...inonder l'héritage de son voisin, « ni lui transmettre volontairement les eaux d'une ma« nière nuisible, sous peine de payer le dommage et « une amende qui ne pourra excéder la somme du dé« dommagement. » La Cour de cassation a décidé, par un arrêt du 23 janvier 1819, que si l'art....
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1855 - 492 páginas
...inonder l'héritage de son voisin, « ni lui transmettre volontairement les eaux d'une ma« nière nuisible, sous peine de payer le dommage et « une amende qui ne pourra excéder la somme du dé« dommagement. » La Cour de cassation a décidé, par un arrêt du 23 janvier 1819, que si l'art....
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