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" Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. "
La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge - Página 427
1840
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volumen3

E.V. Foucart - 1855 - 1578 páginas
...son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible , sous peine de lui payer le dommage, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. ,• ( L. des 28 sept, et 6 oct. 1 791 , tit. 2, art. 15.) « Les propriétaires des moulins et usines...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1855
...personne ne pourra inouder l'héritage de son voisin ni lui transmettre volontairement les eaux tCune manière nuisible, sous peine de payer le dommage, et une amende qui ne pourra «céder la somme du dédommagement. » — V. /(<•/>. gilt. Jour». Pal., v" Curage, n" 86; Inondation,...
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - 1856 - 388 páginas
...volontairement, soit par négligence, inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage, et une amende qui pourra être égale à la valeur du dédommagement, dans le cas où cette dernière serait supérieure...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 604 páginas
...d'enfouissement. Personne ne peut inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement II est défendu à toute personne de recombler les fossés, de dégrader les clôtures, de couper des...
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Du contentieux administratif en Belgique

Alfred Giron - 1857 - 144 páginas
...soit réduit. Ce sera le cas d'appliquer la disposition suivante du décret du 6 octobre 1791 : « Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines...construire seront garants de tous dommages que les eaux « pourront causer aux chemins ou propriétés voisines, par la irop grande élé« vation du déversoir...
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Police des eaux: traité pratique à l'usage des maitres d'usines, des ...

Gabriel Michel Dufour - 1857 - 547 páginas
...d'u tilité « générale. » Mais laloi du 6 oct., titre II, art. \ 6, est plus explicite encore. « Les propriétaires ou fermiers « des moulins et usines, construits ou à construire, « dit cette loi, seront garants de tous dommages que « les eaux pourraient causer aux chemins ou...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1858
...15. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin , ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. — Art. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins ou usines construits et à construire seront...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

1862
...XV. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin; ni lui transmettre volontairement ses eaux d'une manière nuisible, Sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. XVI. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines, construits ou à construire , seront garants...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1863
...«Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui « transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible , « sous peine de payer le...dédommagement; « Les propriétaires ou fermiers des moulins ou usines construits « ou à construire, seront garants de tous dommages que les eaux i « pourraient...
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Annuaire administratif, statistique et historique du département de l'Eure

Eure (France) - 1863
...inonder l'héritage de son voisin, ni lui mumettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, soui peine de payer le dommage, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement; Considérant qu'aux termes de l'article 16 suivant, les propriétaires ou fermiers des moulins et usines...
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