...son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible , sous peine de lui payer le dommage, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. ,• ( L. des 28 sept, et 6 oct. 1 791 , tit. 2, art. 15.) « Les propriétaires des moulins et usines...

...personne ne pourra inouder l'héritage de son voisin ni lui transmettre volontairement les eaux tCune manière nuisible, sous peine de payer le dommage, et une amende qui ne pourra «céder la somme du dédommagement. » — V. /(<•/>. gilt. Jour». Pal., v" Curage, n" 86; Inondation,...

...volontairement, soit par négligence, inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage, et une amende qui pourra être égale à la valeur du dédommagement, dans le cas où cette dernière serait supérieure...

...d'enfouissement. Personne ne peut inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement II est défendu à toute personne de recombler les fossés, de dégrader les clôtures, de couper des...

...soit réduit. Ce sera le cas d'appliquer la disposition suivante du décret du 6 octobre 1791 : « Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines...construire seront garants de tous dommages que les eaux « pourront causer aux chemins ou propriétés voisines, par la irop grande élé« vation du déversoir...

...d'u tilité « générale. » Mais laloi du 6 oct., titre II, art. \ 6, est plus explicite encore. « Les propriétaires ou fermiers « des moulins et usines, construits ou à construire, « dit cette loi, seront garants de tous dommages que « les eaux pourraient causer aux chemins ou...

...15. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin , ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. — Art. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins ou usines construits et à construire seront...

...XV. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin; ni lui transmettre volontairement ses eaux d'une manière nuisible, Sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. XVI. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines, construits ou à construire , seront garants...

...«Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui « transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible , « sous peine de payer le...dédommagement; « Les propriétaires ou fermiers des moulins ou usines construits « ou à construire, seront garants de tous dommages que les eaux i « pourraient...

...inonder l'héritage de son voisin, ni lui mumettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, soui peine de payer le dommage, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement; Considérant qu'aux termes de l'article 16 suivant, les propriétaires ou fermiers des moulins et usines...