 | France - 1866 - 195 páginas
...15. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement lès eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire, seront garans... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 572 páginas
...mois. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. (Art. lo.) Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1869
...Personne ne pourra inon« der l'héritage de son voisin, ni lui transmettre vo« lontairement les eaux d'une manière nuisible, sous « peine de payer le...une amende, qui « ne pourra excéder la somme du dédommage« ment. » Nous ferons remarquer ici qu'un arrêt de la cour de Cassation, du 7 avril 1807,... | |
 | Désiré Dalloz - 1852
...15. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits on à construire seront garants... | |
 | Belgium - 1870
...voisin, ni lui transmettre rolonlairfmtnt les eaux d'une manière nuisible , snus peino de payer te dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. — Voy. aussi art. 3 et 4 de la même l»i, et l'art. 2 de 1* lot du 23 llicrm. ao IV. peine sera,... | |
 | Alfred Plocque - 1873
...« Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. » Quelle influence l'art. 457 C. pén. atil eu sur cette seconde disposition ? C'est un point universellement... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873
...« Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage, et une amende qui pourra excéder la somme de dédommagement. » L'art. 16 du même titre ajoutait : « Les propriétaires... | |
 | France - 1876 - 123 páginas
...l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine d» payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. Art. 457, Code pénal. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire... | |
 | Joseph Liger - 1877 - 121 páginas
...15. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage,...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. Art. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront garants... | |
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Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 
