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" Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. "
La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge - Página 427
1840
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 páginas
...15. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement lès eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire, seront garans...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 páginas
...mois. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. (Art. lo.) Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront...
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Mémoires

Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1869
...Personne ne pourra inon« der l'héritage de son voisin, ni lui transmettre vo« lontairement les eaux d'une manière nuisible, sous « peine de payer le...une amende, qui « ne pourra excéder la somme du dédommage« ment. » Nous ferons remarquer ici qu'un arrêt de la cour de Cassation, du 7 avril 1807,...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volumen19

Désiré Dalloz - 1852
...15. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits on à construire seront garants...
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Code pénal belge

Belgium - 1870
...voisin, ni lui transmettre rolonlairfmtnt les eaux d'une manière nuisible , snus peino de payer te dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. — Voy. aussi art. 3 et 4 de la même l»i, et l'art. 2 de 1* lot du 23 llicrm. ao IV. peine sera,...
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Des cours d'eau navigables et flottables

Alfred Plocque - 1873
...« Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. » Quelle influence l'art. 457 C. pén. atil eu sur cette seconde disposition ? C'est un point universellement...
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Théorie du code pénal, Volumen6

Adolphe Chauveau - 1873
...« Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage, et une amende qui pourra excéder la somme de dédommagement. » L'art. 16 du même titre ajoutait : « Les propriétaires...
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Bulletin - Société académique du Bas-Rhin pour le progrès des sciences, des ...

Société académique du Bas-Rhin pour le progrès des sciences, des lettres, des arts et de la vie économique, Strasbourg - 1876
...que personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin , ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. Si c'est là un droit, il ya en tout cas une rude réserve. Les avances faites aux gens de bonne volonté...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 páginas
...l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine d» payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. Art. 457, Code pénal. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire...
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Recueil des dispositions pénales dont l'application appartient aux juges de ...

Joseph Liger - 1877 - 121 páginas
...15. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage,...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. Art. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront garants...
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