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" Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. "
La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge - Página 427
1840
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Belgium, Pierre Auguste Florent Gérard - 1877 - 403 páginas
...« Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. » Cette disposition avait continué d'être en vigueur sous l'empire du Code pénal de 1810. On remarquera...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y ...

Ernest Bosc - 1878 - 8 páginas
...— Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. Art. 1G. — Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront...
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Formulaire général et complet de la procédure civile et criminelle ..., Volumen2

C. A. Couturier - 1880
...que personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. Pénalité : Amende pouvant s'élever jusqu'à 15 francs, si l'indemnité réclamée n'excède pas...
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Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - 1880 - 507 páginas
...« Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dommagement. Chèvres sur l'héritage d'autrui. « Dans les lieux qui ne sont pas sujets au parcours...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 páginas
...15. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin ni lui transmettre volontairement lee eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme <iu dédommagement. • i. — Lorsque l'exploitation d'un étang est difficile ou même impossible,...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...* Personne ue pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. » Instruments d'agriculture (RUPTURE, DESTRUCTION D') Code pénal, art. 451. — Toute rupture, toute...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Parte3

Netherlands - 1882
...223). Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage,...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. — Zie ook het Kon. Beshdl van 28 Augustus 1820 (Slb. n°. 19), nopens Je toepassing der in vigeur...
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Code belge de la voirie: des mines et usines; ou recueil annoté des lois et ...

Belgium, Wilmotte - 1883 - 416 páginas
...cours d'eau non navigable ni flottable. 69. Loi du 28 septembre— 6 octobre 1791. ART. 16 (Titre lI). Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront garants de tout dommage que les eaux pourraient causer aux cbemins et aux propriétés voisines, par la trop grande...
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De la responsabilité des municipes, en droit romain: De la responsabilité ...

René de Redon de Colombier - 1887 - 336 páginas
...octobre 1791 : « personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement »; et l'art. 16 prévoit le cas pour les usiniers, qu'il oblige sous peine d'amende à tenir les eaux...
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Code rural: commentaire de la loi du 7 octobre 1886 contenant les arrêtés et ...

R. Parisel - 1887 - 229 páginas
...1791 défendait d'inonder l'héritage de son- voisin, ou de lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pouvait excéder la somme de dédommagement. Cette disposition fut abrogée par l'article 549 du code...
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