 | Belgium, Pierre Auguste Florent Gérard - 1877 - 403 páginas
...« Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. » Cette disposition avait continué d'être en vigueur sous l'empire du Code pénal de 1810. On remarquera... | |
 | Ernest Bosc - 1878 - 8 páginas
...— Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. Art. 1G. — Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront... | |
 | C. A. Couturier - 1880
...que personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. Pénalité : Amende pouvant s'élever jusqu'à 15 francs, si l'indemnité réclamée n'excède pas... | |
 | George Martin - 1880 - 507 páginas
...« Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dommagement. Chèvres sur l'héritage d'autrui. « Dans les lieux qui ne sont pas sujets au parcours... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 páginas
...15. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin ni lui transmettre volontairement lee eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme <iu dédommagement. • i. — Lorsque l'exploitation d'un étang est difficile ou même impossible,... | |
 | C. P. Dayre - 1882
...* Personne ue pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. » Instruments d'agriculture (RUPTURE, DESTRUCTION D') Code pénal, art. 451. — Toute rupture, toute... | |
 | Netherlands - 1882
...223). Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage,...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. — Zie ook het Kon. Beshdl van 28 Augustus 1820 (Slb. n°. 19), nopens Je toepassing der in vigeur... | |
 | Belgium, Wilmotte - 1883 - 416 páginas
...cours d'eau non navigable ni flottable. 69. Loi du 28 septembre— 6 octobre 1791. ART. 16 (Titre lI). Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront garants de tout dommage que les eaux pourraient causer aux cbemins et aux propriétés voisines, par la trop grande... | |
 | René de Redon de Colombier - 1887 - 336 páginas
...octobre 1791 : « personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement »; et l'art. 16 prévoit le cas pour les usiniers, qu'il oblige sous peine d'amende à tenir les eaux... | |
 | R. Parisel - 1887 - 229 páginas
...1791 défendait d'inonder l'héritage de son- voisin, ou de lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pouvait excéder la somme de dédommagement. Cette disposition fut abrogée par l'article 549 du code... | |
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Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 
