...lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 10,000 francs. » La loi fut votée le 14 mars 1837 par 112 voix contre 37. Tout l'effort des ministres,...

...menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé...vote , seront punis d'un emprisonnement d'un mois a un an, et d'une amende de 100 à 1,000 francs; la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire...

...à 1000 francs. Art. 432. Dans les cas prévus par les articles 427, 428, 429 et 430, les témoins seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1000 francs. Art. 433. Les conpables condamnés en vertu des articles 427 et suivants, seront, en...

...aux dispositions de la loi du 8 mars 1875 et aux règlements rendus pour son exécution, est passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 10,000 francs, sous la réserve des effets de l'art. 463 du Code pénal, en ce qui concerne la peine...

...dos personnes énoncées au § 2. » CHAPITRE II. DE L'EXPOSITION ET nu DÉLAISSEMENT D'ENFANTS. 354. Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à cent francs, ceux qui auront exposé ou fait exposer, et ceux qui auront délaissé...

...lieu à un autre soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 10.000 francs ». Cette disposition législative, conçue en termes des plus généraux, s'applique...

...menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. ; la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. 40. Ceux qui, à...

...contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé à un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000...

...duel ou celle qui aurait donné lieu à une provocation, sont punies d'emprisonnement. Les témoins seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent frs.> à mille frs. (Code pénal art. 423 à 433). Le délit de provocation en duel peut résulter...

...famille ou !>a fortune, l'auront déterminé à »'abstenir de voter, ou auront influencé un vole, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de loo Гг. ù 1,000 fr. ; la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. Art. 40....