Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations... Annuaire de la Martinique... - Página 500por Martinique - 1901Vista completa - Acerca de este libro
| Jacques François Poirel - 1851 - 408 páginas
...emprisonnement de 3 mois à 2 ans. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait...empêché les opérations électorales, Seront punis d'une amende de 100 à 2,000 francs, Et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an. Si le scrutin a été... | |
| France assemblée nat - 1851 - 530 páginas
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages on de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voie de fait ou de menaces, auront entravé ou empêché les opérations électorales, seront punis... | |
| 1852 - 436 páginas
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences) soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Si le scrutin a été Tiolé, l'emprisonnement sera d'un an à ciilq ;ms, et l'amende... | |
| André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 páginas
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empoché les «pérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une... | |
| 1852 - 812 páginas
...violences, soit envers le bureau, soit envers l'nn de ses membres, ou qui, par voies de fait ou de menaces, auront retardé ou empêché les opérations...électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois a un an, et d'une amende de 100 à 2,000 fr. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un... | |
| Ph Valette - 1853 - 768 páginas
...par M>ics de fait ou menaces, auront retardé on empêché les opéD. 0. É. ! f.iritr 185?. rations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à deux mille francs. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à... | |
| 1853 - 420 páginas
...plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. » La répression est également assurée : la victime de la calomnie a le droit d'exiger... | |
| Henry Izambard - 1853 - 244 páginas
...introducteurs ou distributeurs d'un journal étrdnger dont la circulation n'aura prtsélé autorisée, Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à Un an, et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. Art. 3. Lés propriétaires de tout journal on écrit périodique1... | |
| A. Ott - 1855 - 660 páginas
...introducteurs ou distributeurs d'un journal étranger dont la circulation n'aura pas élé autorisée seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une« amende de 100 fr. à 5,000 fr. Art. 3. Les propriétaires de tout journal ou écrit périodique trailnnt de matières... | |
| A. Ott - 1855 - 672 páginas
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soil envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fail ou menaces, auront retardé ou empùché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement... | |
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